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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 03 décembre 2020 et s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com pour leur usage strictement personnel.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Protection des mineurs

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.

Par conséquent, en commandant sur le site http://www.boutique-boudier.com, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L’abus d’alcool est dangereux pour la sante. A consommer avec modération.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com sont les suivants :

des produits de la marque GABRIEL BOUDIER
(ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales de vente)

Le Vendeur présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet http://www.boutique-boudier.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine (Corse et Monaco exclus) uniquement.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que le Vendeur mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés., tels que précisés lors de la passation de la commande.

A tout moment, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER
RCS DIJON 015 753 981
14 RUE DE CLUJ
BP 57444
21074 DIJON CEDEX
boutique-en-ligne@boudier.com
Tél. : +33 (0) 80 74 33 33
Fax : +33 (0) 80 74 88 88

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://www.boutique-boudier.com.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

-       Etre majeur pour passer toute commande d’alcool

-       Avoir la capacité légale de contracter

-       Disposer d’une adresse en France métropolitaine

-       Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.boutique-boudier.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

1.     Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

A tout moment, le Client pourra :

-       Obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l'icône « Panier » accessible sur chaque page

-       Valider son panier en cliquant sur « Commander ».

2.     Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier en créant un compte ou en se connectant à son compte.

Le Client s'engage notamment à indiquer :

-       Ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

-       Une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.

-       Une adresse de facturation.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que le Vendeur puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

3.     Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l'ensemble des informations relatives à cette commande.

4.     Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité à choisir son mode de livraison et son adresse ou lieu de livraison.

5.     Le Client sera ensuite invité :

-        Soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ; Puis à cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Utilisation ».

-        Soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

6.     Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Confirmer mon achat » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet http://www.boutique-boudier.com n’est réalisé que lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet http://www.boutique-boudier.com.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou qui n’aurait pas la capacité de contracter.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet http://www.boutique-boudier.com.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet http://www.boutique-boudier.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet http://www.boutique-boudier.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.boutique-boudier.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.boutique-boudier.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et mise à sa disposition dans son compte personnel.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, et exclusivement par cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer).

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client.

En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non conformes, le Vendeur procèdera à l’annulation de la commande ou de la transaction, le refus tacite du Client étant entendu l’absence de réponse du Client à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la demande des justificatifs.

Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par le Vendeur, dans les conditions prévues par les Conditions générales d’Utilisation et la Politique Confidentialité.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (Corse et Monaco exclus) par UPS selon le délai indiqué dans la confirmation par courrier électronique de l'acceptation de la commande par le Vendeur, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com.

Les frais de livraison, selon les Produits commandés, sont calculés automatiquement. Ils peuvent être simulés directement dans le Panier. Ils sont offerts à partir de 60,00 € d'achats TTC.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés en présence du livreur.

En cas de colis endommagé, le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer le Vendeur. A réception de cette information, le Vendeur réexpédiera immédiatement un colis identique. En aucun cas le Client ne pourra exiger le remboursement de la commande.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ICI [lien à indiquer], mais ce n’est pas obligatoire.

A réception, Le Vendeur communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés d’une copie du formulaire de rétraction ou de la notification de rétractation, à l’adresse suivante :

ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER
14 RUE DE CLUJ
BP 57444
21074 DIJON CEDEX

Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le remboursement des Produits et des frais de livraison sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Client conservera à sa charge les frais directs de renvoi des Produits.

Le Vendeur disposera d’un délai de quatre (4) jours ouvrés à réception du retour de la commande pour vérifier l’état des Produits. La responsabilité du Client pourra être engagée à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, et les caractéristiques des Produits. S’agissant de Produits et alimentaires et, pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité, le Client est néanmoins clairement informé qu’il perd son droit de rétractation pour tous les Produits qu’il aura descellés ou ouverts après la livraison.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’Acheteur sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus.

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Vendeur garantit que les Produits correspondent matériellement aux spécifications présentées à l’Acheteur sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com lorsqu’ils sont utilisés en stricte conformité aux fonctions pour lesquels ils ont été vendus, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

11- 1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

11- 2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

11- 3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, ou intégrés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11- 4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-        bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

-        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : boutique-en-ligne@boudier.com. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

Sauf dispositions légales contraires, la garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.boutique-boudier.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités prévues par les Conditions générales d’Utilisation et la Politique Confidentialité du Site.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://www.boutique-boudier.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13- 1. Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière du Vendeur. Ce dernier est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour le mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété du Vendeur ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Vendeur, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

13- 2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine du Vendeur et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

13- 3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l'autorisation préalable et expresse du Vendeur qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. Le Vendeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n'aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 14 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.boutique-boudier.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.